Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la dévolution du boni de liquidation d'une société coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré

J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09764
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Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la dévolution du boni de liquidation d'une société coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré

NOR : EQUU9900697A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1999, le boni de liquidation de la société coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré de Lot-et-Garonne est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 47, à Agen (Lot-et-Garonne), pour un montant de 33 957,88 F.